Conditions Générales d’Affiliation

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation (ci-après dénommées « les Conditions ») régissent la participation au programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise »). En rejoignant le programme d’affiliation, vous (ci-après dénommé « l’Affilié ») acceptez d’être lié par ces Conditions. Veuillez les lire attentivement avant de vous inscrire.

1.1 Objectif

Le programme d’affiliation de l’Entreprise a pour objectif de promouvoir nos produits et services en permettant à des affiliés de les recommander à leurs audiences respectives. En tant qu’Affilié, vous aurez l’opportunité de générer des commissions sur les ventes réalisées grâce à vos efforts de promotion.

1.2 Portée

Ces Conditions s’appliquent à tous les affiliés qui s’inscrivent au programme, qu’ils soient des individus ou des entités juridiques. Elles définissent les droits, les obligations, ainsi que les modalités de paiement des commissions pour les affiliés.

1.3 Définitions

Dans le contexte de ces Conditions :

« l’Entreprise » fait référence à « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU », représentée par ses dirigeants, employés et affiliés.

« l’Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui a rejoint le programme d’affiliation de l’Entreprise, ayant accepté ces Conditions.

« Programme d’Affiliation » désigne le système de partenariat permettant à l’Affilié de promouvoir les produits et services de l’Entreprise en échange de commissions sur les ventes réalisées via ses efforts de promotion.

1.4 Acceptation des Conditions

En s’inscrivant au Programme d’Affiliation, l’Affilié confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si l’Affilié n’est pas d’accord avec tout ou partie de ces Conditions, il est invité à ne pas rejoindre le programme.

1.5 Modifications des Conditions

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification sera notifiée à l’Affilié par email ou par tout autre moyen jugé approprié par l’Entreprise. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Si l’Affilié continue de participer au programme après l’entrée en vigueur des modifications, cela signifiera son acceptation des nouvelles Conditions.

1.6 Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Narbonne, France.

En rejoignant le programme d’affiliation, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à les respecter dans leur intégralité.

2. Adhésion au Programme d’Affiliation

2.1 Éligibilité

Pour devenir affilié au programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommé « le Programme »), l’individu ou l’entité doit remplir les critères suivants :

Être majeur ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans leur juridiction de résidence.

Respecter toutes les lois, réglementations et normes éthiques applicables dans leur juridiction.

Avoir une audience en ligne ou un réseau de contacts approprié pour promouvoir les produits et services de l’Entreprise.

2.2 Processus d’Inscription

Pour rejoindre le Programme, l’Affilié doit remplir le formulaire d’inscription fourni par l’Entreprise. L’inscription nécessite la fourniture d’informations précises et à jour, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse email, les coordonnées de paiement (le cas échéant), et toute autre information demandée par l’Entreprise.

2.3 Validation des Affiliés

L’Entreprise se réserve le droit de valider ou de rejeter toute demande d’adhésion au Programme à sa seule discrétion. Une fois que l’inscription de l’Affilié a été acceptée et validée par l’Entreprise, l’Affilié recevra un lien d’affiliation personnalisé ou tout autre moyen d’identification spécifique pour suivre ses activités de promotion.

2.4 Révocation de l’Affiliation

L’Entreprise se réserve le droit de révoquer l’affiliation d’un individu ou d’une entité à tout moment et pour quelque raison que ce soit, si elle estime que l’Affilié ne respecte pas les présentes Conditions ou qu’il engage des pratiques de promotion inappropriées, frauduleuses ou contraires à l’éthique.

2.5 Droits de Propriété

Tout matériel promotionnel, y compris les bannières, les liens, les logos, les images et les vidéos fournis par l’Entreprise à l’Affilié dans le cadre du Programme, demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise. L’Affilié ne dispose d’aucun droit de propriété ou de licence sur ces éléments, en dehors de leur utilisation dans le cadre du Programme conformément aux présentes Conditions.

2.6 Indépendance des Parties

L’Affilié et l’Entreprise sont des entités juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Rien dans les présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé ou une relation d’agence entre les parties.

2.7 Durée de l’Adhésion

La durée de l’adhésion au Programme est indéterminée, sauf en cas de résiliation conformément aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions.

2.8 Cession de l’Affiliation

L’Affilié n’a pas le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.

En rejoignant le Programme d’Affiliation, l’Affilié accepte les conditions énoncées ci-dessus et s’engage à respecter les obligations qui en découlent. L’Entreprise se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions à tout moment, conformément à la section « Modification des Conditions » des présentes.

3. Obligations de l’Affilié

3.1 Promotion Éthique

En tant qu’Affilié du programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise »), vous vous engagez à promouvoir les produits et services de l’Entreprise de manière éthique, honnête et conforme aux lois et réglementations en vigueur dans votre juridiction.

3.2 Interdiction du Spam

Vous acceptez formellement de ne pas recourir au spam pour promouvoir les produits et services de l’Entreprise. Le spam comprend toute forme de communication non sollicitée, notamment les courriers électroniques, les messages sur les réseaux sociaux, les commentaires de blog ou tout autre moyen de communication électronique utilisé de manière abusive pour promouvoir le Programme.

3.3 Interdiction de Publicité Payante et de Paiement aux Influenceurs

Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise interdit formellement toute forme de publicité payante pour promouvoir les produits et services de l’Entreprise. De plus, vous vous engagez à ne pas payer des influenceurs, blogueurs, ou toute autre personne ou entité pour réaliser des ventes en votre nom dans le cadre du Programme.

3.4 Utilisation des Matériaux Promotionnels

L’Entreprise peut fournir aux affiliés des matériaux promotionnels tels que des bannières, des liens d’affiliation, des logos, des images et des vidéos pour faciliter la promotion des produits et services. Vous vous engagez à utiliser ces matériaux uniquement dans le cadre du Programme et conformément aux directives fournies par l’Entreprise.

3.5 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez que tout matériel promotionnel fourni par l’Entreprise, y compris les bannières, les logos et les images, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise. Vous n’avez pas le droit de reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit ces éléments en dehors du Programme sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.

3.6 Responsabilité pour Votre Contenu

En tant qu’Affilié, vous êtes seul responsable de tout contenu que vous publiez ou partagez dans le cadre de votre promotion des produits et services de l’Entreprise. Vous vous engagez à ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, obscène, offensant, ou contraire à l’éthique.

3.7 Respect de la Politique de Confidentialité

Vous acceptez de respecter la politique de confidentialité de l’Entreprise en ce qui concerne la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des clients référés par votre promotion.

3.8 Conformité aux Lois et Réglementations

En participant au Programme d’Affiliation, vous certifiez que vous respectez toutes les lois et réglementations en vigueur dans votre juridiction, notamment en matière de marketing, de publicité, de protection des consommateurs et de droits de la personne.

En tant qu’Affilié du Programme d’Affiliation, vous vous engagez à respecter les obligations énoncées ci-dessus. Tout non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation de votre affiliation au Programme, à la seule discrétion de l’Entreprise.

4. Commission et Paiements

4.1 Calcul des Commissions

En tant qu’Affilié du programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise »), vous avez droit à des commissions sur les ventes réalisées grâce à votre promotion des produits et services de l’Entreprise. Les commissions seront calculées sur la base du montant des ventes effectivement générées par votre intermédiaire, conformément aux critères définis par l’Entreprise.

4.2 Taux des Commissions

Les taux de Commissions sont définis préalablement en fonction du produit ou service, et des modalités de règlement par le client.

30% maximum pour un paiement personnel
15% si le client opte pour le règlement avec son CPF (Compte Personnel de Formation)

4.3 Modalités de Paiement

Les commissions seront payées à l’Affilié par l’Entreprise via le mode de paiement convenu, généralement par Virement Bancaire ou Paypal.

Paiement personnel ou en plusieurs fois :

Les paiements des commissions seront effectués dans un délai de 30 jours suivant la validation de la vente, sauf indication contraire spécifiée par l’Entreprise.

Si le client est remboursé ou se rétracte pendant la période de garantie, la commission sera annulée. Si la commission a déjà été versée, son montant sera déduit des commissions futures.

Si le client choisit un paiement en plusieurs fois, la commission sera payée en autant de fois que de paiements.

En cas d’arrêt des paiements (dans le cas de paiements échelonnés), seules les échéances effectivement perçues donneront lieu à une commission, et non celles qui restent impayées.

Paiement avec le Compte Personnel de Formation :

Les paiements des commissions seront effectués dès que l’Entreprise aura reçu le paiement de la Caisse des Consignations et Dépôts : ce délai peut atteindre 90 à 120 jours suivant la validation de la vente.

FACTURE EXIGÉE : Les commissions ne pourront être payée qu’à réception par l’Entreprise d’une facture établie par l’Affilié. Cette facture doit être adressée à support@conseils-formations-competences.com

4.4 Seuil de Paiement

L’Entreprise peut établir un seuil de paiement minimal pour les commissions avant de procéder au versement. Si le montant des commissions accumulées par l’Affilié est inférieur au seuil défini, le paiement sera reporté jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

4.5 Frais de Transaction

Les frais éventuels liés aux transactions de paiement, tels que les frais PayPal, seront déduits du montant des commissions à payer. L’Affilié est tenu de prendre en compte ces frais lors du calcul de ses revenus.

4.6 Validation des Ventes

Les ventes générées par l’intermédiaire de l’Affilié doivent être vérifiées et validées par l’Entreprise avant que les commissions correspondantes ne soient versées. L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou de rejeter toute vente qui ne respecte pas les critères de validation définis, notamment en cas d’annulation, de retour ou de remboursement de la vente.

4.7 Rapports de Performance

L’Entreprise fournira à l’Affilié un accès en ligne à des rapports de performance pour suivre les ventes générées, les commissions accumulées et d’autres statistiques pertinentes liées à son activité d’affilié.

4.8 Taxes et Obligations Fiscales

L’Affilié est seul responsable de l’acquittement de toutes les taxes, impôts ou autres obligations fiscales qui pourraient découler des commissions perçues dans le cadre du Programme. L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de la collecte, du versement ou de la déclaration de ces taxes pour le compte de l’Affilié.

4.9 Modifications des Conditions de Commission

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les taux de commission ou les modalités de paiement. Toute modification sera notifiée à l’Affilié par email ou par tout autre moyen jugé approprié par l’Entreprise. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Si l’Affilié continue de participer au programme après l’entrée en vigueur des modifications, cela signifiera son acceptation des nouvelles conditions de commission.

En participant au Programme d’Affiliation, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessus concernant les commissions et les paiements.

5. Validation des Ventes

5.1 Critères de Validation

La validation des ventes générées par l’intermédiaire de l’Affilié est soumise à des critères définis par l’Entreprise. Ces critères peuvent inclure, sans s’y limiter, la conformité de la vente aux conditions générales de vente de l’Entreprise, la complétion du paiement par le client, et l’absence d’annulation, de retour ou de remboursement de la vente.

5.2 Délai de Validation

L’Entreprise s’engage à valider les ventes dans les meilleurs délais suivant la réalisation de la transaction. Toutefois, le processus de validation peut nécessiter un délai raisonnable afin de garantir la légitimité et la conformité des ventes. L’Affilié est informé que ce délai peut varier en fonction du volume des ventes et de la complexité des produits ou services vendus.

5.3 Refus de Validation

L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou de rejeter toute vente qui ne respecte pas les critères de validation établis. Si une vente est refusée, les commissions correspondantes ne seront pas versées à l’Affilié, et celui-ci en sera informé par email ou par tout autre moyen jugé approprié par l’Entreprise. Les raisons du refus seront également communiquées à l’Affilié.

5.4 Modifications de Statut de Vente

Si une vente initialement validée est annulée, retournée ou remboursée ultérieurement, l’Entreprise se réserve le droit d’ajuster ou de déduire les commissions associées à cette vente du compte de l’Affilié. Ces ajustements seront reflétés dans les rapports de performance accessibles par l’Affilié.

5.5 Rapports de Ventes

L’Entreprise fournira à l’Affilié un accès en ligne à des rapports de ventes pour lui permettre de suivre l’état de validation de ses ventes, les commissions accumulées et d’autres informations pertinentes liées à son activité d’affilié.

5.6 Transparence et Communication

L’Entreprise s’engage à assurer la transparence dans le processus de validation des ventes et à communiquer de manière claire avec l’Affilié concernant les statuts de vente et les ajustements éventuels des commissions.

5.7 Litiges sur la Validation

En cas de litige concernant la validation d’une vente ou l’ajustement des commissions, l’Affilié peut soumettre une demande de révision à l’Entreprise. L’Entreprise s’efforcera de résoudre tout litige de manière équitable et en conformité avec les critères de validation établis.

En tant qu’Affilié du Programme d’Affiliation, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessus concernant la validation des ventes. Vous reconnaissez que l’Entreprise se réserve le droit de modifier ces critères de validation de vente à tout moment, conformément à la section « Modification des Conditions » des présentes.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, marques, logos, noms commerciaux, contenus et matériaux promotionnels fournis par « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise ») restent la propriété exclusive de l’Entreprise et de ses concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne confère à l’Affilié un droit de propriété sur ces éléments.

6.2 Utilisation Autorisée

En rejoignant le programme d’affiliation de l’Entreprise, l’Affilié se voit accorder une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les éléments promotionnels fournis par l’Entreprise dans le cadre du Programme. Cette licence est destinée uniquement à des fins de promotion et de marketing des produits et services de l’Entreprise.

6.3 Utilisation Restreinte

L’Affilié s’engage à ne pas utiliser les éléments promotionnels fournis par l’Entreprise en dehors du cadre du Programme d’Affiliation. Il est strictement interdit à l’Affilié de reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, ou utiliser autrement ces éléments sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.

6.4 Protection de la Propriété Intellectuelle

L’Entreprise se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en cas de violation des présentes Conditions par l’Affilié. Toute utilisation non autorisée des éléments promotionnels peut entraîner la résiliation immédiate de l’affiliation et l’exposition à des sanctions légales.

6.5 Contributions de l’Affilié

Si l’Affilié crée ou fournit du contenu promotionnel dans le cadre du Programme d’Affiliation, l’Entreprise peut utiliser ce contenu aux fins de promotion des produits et services de l’Entreprise. L’Affilié garantit que tout contenu fourni ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, et il accorde à l’Entreprise une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement et modifier ce contenu.

6.6 Respect des Marques

L’Affilié s’engage à ne pas utiliser les marques, logos ou noms commerciaux de l’Entreprise d’une manière qui pourrait prêter à confusion ou porter atteinte à la réputation de l’Entreprise. Toute utilisation des marques de l’Entreprise doit être effectuée conformément aux directives fournies par l’Entreprise.

En tant qu’Affilié du Programme d’Affiliation, vous reconnaissez et acceptez les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et vous vous engagez à respecter les conditions énoncées ci-dessus concernant l’utilisation des éléments promotionnels. Vous comprenez également que toute violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner la résiliation immédiate de votre affiliation et des mesures légales prises par l’Entreprise pour protéger ses droits.

7. Confidentialité et Protection des Données

7.1 Confidentialité

En rejoignant le programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise »), l’Affilié peut avoir accès à des informations confidentielles et propriétaires de l’Entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, des informations sur les ventes, les commissions, les stratégies de marketing, les produits et services, ainsi que d’autres informations sensibles (ci-après dénommées collectivement « les Informations Confidentielles »).

7.2 Engagement de Confidentialité

L’Affilié s’engage à traiter les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle et à ne pas divulguer, reproduire, copier, distribuer ou utiliser ces informations en dehors du cadre du Programme d’Affiliation. L’Affilié prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux Informations Confidentielles et s’assurera que ses employés, sous-traitants ou toute autre partie concernée respectent cet engagement de confidentialité.

7.3 Utilisation des Données Clients

Dans le cadre de son activité d’affilié, l’Affilié peut avoir accès à des données personnelles de clients référés par sa promotion des produits et services de l’Entreprise. L’Affilié s’engage à utiliser ces données uniquement dans le but de promouvoir les produits et services de l’Entreprise et conformément à la politique de confidentialité de l’Entreprise. L’Affilié s’engage à ne pas vendre, louer, partager ou utiliser autrement ces données à des fins commerciales ou promotionnelles non autorisées.

7.4 Protection des Données

L’Affilié s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des clients référés par sa promotion. Ces mesures doivent garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, et être conformes aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données.

7.5 Durée de la Confidentialité

L’obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles et les données personnelles des clients persiste pendant la durée de l’affiliation au Programme d’Affiliation et se poursuit après la résiliation ou l’expiration de l’affiliation pour une durée raisonnable.

7.6 Exception

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou qui ont été légalement obtenues en dehors du cadre du Programme d’Affiliation, sans violation des obligations de confidentialité.

En tant qu’Affilié du Programme d’Affiliation, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ci-dessus concernant la confidentialité et la protection des données. Vous comprenez l’importance de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et des données personnelles des clients, et vous vous engagez à respecter ces obligations de manière stricte.

8. Responsabilités et Limitations

8.1 Responsabilités de l’Affilié

En rejoignant le programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise »), l’Affilié reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de ses activités de promotion et de marketing des produits et services de l’Entreprise. L’Affilié s’engage à agir de manière éthique et conforme aux lois et réglementations en vigueur dans sa juridiction, et il assume l’entière responsabilité de ses actions et de ses résultats.

8.2 Limitation de Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de tout préjudice, dommage, perte ou responsabilité découlant de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation ou de son utilisation des éléments promotionnels fournis par l’Entreprise. En aucun cas, l’Entreprise ne sera responsable des pertes de bénéfices, des pertes de données, des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

8.3 Indemnisation

L’Affilié s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU », ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires et représentants, de toute réclamation, responsabilité, coût, dépense, perte ou dommage découlant de la violation par l’Affilié des présentes Conditions ou de toute activité illicite ou contraire à l’éthique en lien avec sa participation au Programme d’Affiliation.

8.4 Force Majeure

L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de tout retard, défaillance ou non-exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard, cette défaillance ou cette non-exécution est causé par des événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des pannes de réseau ou des pannes de serveur.

8.5 Avertissement Légal

Les produits et services proposés par l’Entreprise sont fournis « tels quels », sans aucune garantie expresse ou implicite. L’Entreprise ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la qualité, la fiabilité, l’exactitude ou l’adéquation des produits et services à des fins particulières.

8.6 Réserve de Droits

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin au Programme d’Affiliation à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de révoquer l’affiliation d’un individu ou d’une entité en cas de violation des présentes Conditions ou pour toute autre raison jugée appropriée par l’Entreprise.

En participant au Programme d’Affiliation, vous acceptez les responsabilités et les limitations énoncées ci-dessus. Vous comprenez que l’Entreprise ne garantit pas de résultats spécifiques et que votre affiliation est soumise à la conformité aux présentes Conditions.

9. Durée et Résiliation

9.1 Durée de l’Affiliation

La participation au programme d’affiliation de « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise ») débute dès que l’Affilié est accepté dans le Programme et reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions.

9.2 Résiliation par l’Affilié

L’Affilié a le droit de résilier son affiliation au Programme à tout moment en envoyant un avis écrit à l’Entreprise. La résiliation prendra effet immédiatement à compter de la réception de l’avis par l’Entreprise.

9.3 Résiliation par l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de résilier l’affiliation de l’individu ou de l’entité à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit à l’Affilié. La résiliation prendra effet à la date spécifiée dans l’avis de résiliation.

9.4 Effets de la Résiliation

Suite à la résiliation de l’affiliation, l’Affilié n’aura plus le droit de promouvoir les produits et services de l’Entreprise dans le cadre du Programme. Toutes les licences et droits accordés à l’Affilié en vertu des présentes Conditions prendront fin à la date de résiliation.

9.5 Résiliation pour Violation

En cas de violation substantielle des présentes Conditions par l’Affilié, l’Entreprise se réserve le droit de résilier immédiatement l’affiliation, sans préavis. Les violations substantielles comprennent, sans s’y limiter, la promotion illégale ou non éthique, la divulgation non autorisée d’informations confidentielles, ou toute activité frauduleuse ou nuisible.

9.6 Effets Post-Résiliation

Après la résiliation de l’affiliation, l’Affilié s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des éléments promotionnels fournis par l’Entreprise et à supprimer tout matériel promotionnel lié au Programme de ses plateformes ou de tout autre support.

9.7 Clauses Survivantes

Les clauses des présentes Conditions qui, par leur nature, sont censées survivre à la résiliation, y compris les dispositions concernant la confidentialité, la propriété intellectuelle, les responsabilités et limitations, ainsi que les indemnités, continueront de s’appliquer après la résiliation de l’affiliation.

En participant au Programme d’Affiliation, vous acceptez les dispositions concernant la durée et la résiliation énoncées ci-dessus. Vous reconnaissez que l’Entreprise peut résilier l’affiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions en cas de violation des obligations de l’Affilié.

10. Modification des Conditions Générales

10.1 Droit de Modification

« CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise ») se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Affiliation à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications peuvent être apportées pour des raisons légales, réglementaires, opérationnelles ou pour toute autre raison jugée appropriée par l’Entreprise.

10.2 Notification des Modifications

En cas de modification des Conditions Générales d’Affiliation, l’Entreprise informera l’Affilié des changements par email ou par tout autre moyen de communication jugé approprié. L’Affilié sera également informé de la date d’entrée en vigueur des modifications.

10.3 Acceptation des Modifications

L’Affilié reconnaît que les modifications des Conditions Générales d’Affiliation entrent en vigueur à la date spécifiée dans l’avis de modification. En continuant à participer au Programme d’Affiliation après cette date, l’Affilié accepte les nouvelles Conditions Générales d’Affiliation.

10.4 Droit de Refus

Si l’Affilié n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales d’Affiliation, il a le droit de résilier son affiliation au Programme conformément à la section « Durée et Résiliation » des présentes Conditions.

10.5 Version à Jour des Conditions Générales

La version à jour des Conditions Générales d’Affiliation sera toujours disponible et accessible aux affiliés sur le site web de l’Entreprise ou par tout autre moyen de communication jugé approprié par l’Entreprise.

En participant au Programme d’Affiliation, vous reconnaissez et acceptez que les Conditions Générales d’Affiliation peuvent être modifiées périodiquement par l’Entreprise. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions Générales pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

11. Loi Applicable et Règlement des Litiges

11.1 Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tout litige découlant de ou en relation avec le Programme d’Affiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Narbonne, France.

11.2 Règlement des Litiges

En cas de litige entre l’Affilié et « CONSEILS FORMATIONS COMPETENCES SASU » (ci-après dénommée « l’Entreprise ») concernant le Programme d’Affiliation, les parties s’efforceront de régler le différend de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Narbonne, France, pour régler le litige.

12. Dispositions Diverses

12.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Affilié et l’Entreprise en ce qui concerne le Programme d’Affiliation et remplacent tous les accords, communications et ententes antérieures, qu’elles soient verbales ou écrites.

12.2 Cession

12.3 Indépendance des Parties

12.4 Notifications

Toutes les notifications ou communications concernant le Programme d’Affiliation seront effectuées par écrit et adressées à l’adresse email fournie par l’Affilié lors de son inscription, ou à toute autre adresse spécifiée ultérieurement par les parties.

12.5 Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit contraire.

12.6 Séparabilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

En participant au Programme d’Affiliation, vous reconnaissez et acceptez les dispositions finales énoncées ci-dessus, régissant le règlement des litiges, les dispositions diverses et les modalités d’application des présentes Conditions Générales d’Affiliation.