Dans le cadre de notre démarche qualité et en lien avec le référentiel National Qualité (QUALIOPI), nous vous demandons en lien avec l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité mentionné à l’article L6316-3 du Code du Travail, de vous engager dans le respect de notre « Charte du formateur et de la formatrice ».

 

Les finalités sont de préciser les principes et les conditions à réunir pour assurer la rigueur méthodologique des intervenants, la qualité du matériel pédagogique et de bonnes conditions matérielles d’intervention. Cette charte, en précisant les missions, les conditions d’exercice ainsi que les engagements des différents intervenants dans le déroulement des formations, permet à l’organisme de formation de Conseils Formations Compétences de reconnaître et de valoriser l’implication des personnels qui les assurent. Elle a également pour objectif de définir les différentes modalités d’intervention (conception pédagogique, animation de groupe, accompagnement…) qui constituent, chacune, des activités de formation à part entière.

 

La « Charte d’engagement qualité du formateur occasionnel ou du sous - traitant» doit ainsi permettre d’améliorer la qualité des formations, tant dans l’intérêt des personnels concernés que dans celui du service rendu aux apprenants.

 

Cette charte recommande la lecture du document suivant  le référentiel national qualité, dit QUALIOPI, qui encadre toute la démarche de qualité des professionnels de la formation.

 

1.Les formateurs, intervenants, sous-traitants

Un formateur, doit posséder des connaissances et des savoir-faire spécifiques et régulièrement actualisés,

elle – il doit donc réaliser une veille régulière. Il s’agit d’être capable de conceptualiser sa pratique et d’adapter  les contenus de formation aux attentes et aux niveaux des participants.

Il s’agit également, dans le cadre d’un partenariat éthique et solidaire, de tenter de se conformer à la démarche permanente de qualité, initiée par le donneur d’ordre dans le cadre de la certification Qualiopi.

Ainsi, l’organisme prestataire s’oblige à faire part au donneur d’ordre, de toutes les appréciations ou réclamations qui pourraient donner lieu à une réponse immédiate ou la mise en place d’une correction, dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.

2.Nos partenaires sous-traitants formatrices et formateurs

Leur sélection résulte soit d’un appel public à candidatures, soit de candidatures spontanées, soit de sollicitations directes.

Nos partenaires sous-traitants s’engagent à fournir :

• Tous les éléments nécessaires à l’évaluation des compétences, qualifications et savoir-faire utiles pour accomplir les missions envisagées (CV, qualifications diverses, expériences…) ;

• Tous les éléments autorisant le partenariat en tant que formatrice ou formateur (fiche de renseignements, autorisation de cumul d’activités, justificatif de numéro de déclaration d’activité).

 

3.Les missions de sous-traitance, des formatrices et formateurs

Dans le cadre du partenariat, nos sous-traitants sont sollicités pour :

• Participer aux groupes de travail préparatoires à la mise en place des actions de formation pour l’analyse des besoins, la définition des objectifs et des contenus, l’organisation de certains dispositifs, la coordination des différentes actions, le fonctionnement du réseau des formateurs et formatrices. Ainsi nous pouvons organiser des réunions pédagogiques, avant et après session.

• Participer, avec notre organisme de formation, à la bonne information des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est demandé à nos partenaires formatrices et formateurs, de nous faire part sans tarder, de toutes les demandes spécifiques qui pourraient être adressées en début de séance par une personne en situation de handicap. Également, de nous informer de toute difficulté concernant l’accessibilité à la prestation, le jour de la prestation de formation.

• Participer à la conception du plan détaillé de la formation.

• Participer conjointement avec les formateurs de l’organisme de formation de Conseils Formations Compétences, à la rédaction ou à la mise à jour des supports pédagogiques à destination des stagiaires.

• Exercer son activité de formateur selon différentes modalités, en particulier :

  • Animation de groupes en présentiel ;

  • Accompagnement dans le cadre de formations à distance ;

  • Participer à l’évaluation des actions de formation.

• Favoriser l’engagement des bénéficiaires de prestations et prévenir des ruptures de parcours. À ce titre, ils contrôlent la présence effective des stagiaires prévus, au début et tout au long de la session. À défaut d’information reçue sur des retards éventuels ou départs anticipés nécessaires, ils informent immédiatement le référent pédagogique de toute absence, retard, départ largement anticipé et imprévu. Le référent pédagogique se mettra alors en contact avec le bénéficiaire ou le financeur.

 

4.Actualisation des connaissances des formatrices et des formateurs

Leur sélection résulte soit d’un appel public à candidatures, soit de candidatures spontanées, soit de sollicitations directes.

La formation du formateur étant indispensable au maintien de la qualité de la prestation de formation, nos partenaires sous-traitants s’engagent à actualiser et/ou perfectionner leurs compétences à deux niveaux :

• Maintien et actualisation de l’expertise professionnelle propre au domaine de formation.

• Ingénierie de formation, animation de groupe, pédagogie relative à des adultes, utilisation des outils pédagogiques.

 

5.L’évaluation des formations

L’évaluation étant indispensable dans le processus d’amélioration des formations, le formateur participe à sa mise en œuvre, notamment dans le cadre du contrôle de l’acquisition des compétences et du contrôle de l’atteinte des objectifs pédagogiques.

 

6.La déontologie

L’activité du formateur, doit s’exercer dans un cadre déontologique rigoureux :

• Les supports de formation sont la propriété intellectuelle du formateur.

• Durant une formation, le formateur, doit être attentif à ne formuler aucune remarque d’ordre personnel ou à caractère évaluatif qui pourrait mettre en difficulté ou fragiliser une personne ou un groupe en formation.

• Dans le même esprit, les informations relatives à des situations professionnelles collectives ou individuelles, utilisées le cas échéant comme supports de formation, ne pourront pas être communiquées à des tiers. Les documents utilisés en formation seront rendus anonymes et ne devront pas renvoyer vers des entités ou personnes qui pourraient être identifiés.

• Le formateur est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de sa mission de sous-traitance, ainsi qu’au devoir de réserve.

 

7.Les conditions d’exercice

Le formateur, s’assure auprès de son employeur de la compatibilité de son engagement auprès de l’organisme de formation de Conseils Formations Compétences  avec le bon fonctionnement de son service ou direction. Il fournit à l’organisme de formation de Conseils Formations Compétences, l’autorisation par son établissement, du cumul d’activités.

 

8.Indemnisation et rémunération des activités

Chaque prestation de formation effectuée par le formateur, donne lieu à l’établissement d’une convention de sous-traitance ou à un contrat de travail d’usage, dont les conditions de prix notamment, sont définit annuellement  par  la Direction de Conseils Formations Compétences.

 

9.Propriété intellectuelle

En application de l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, Conseils Formations Compétences est investi du droit d’auteur. En conséquence, Conseils Formations Compétences détient des droits d’auteur exclusifs (moraux et patrimoniaux) sur le contenu et les supports de formation ainsi que sur tous les éléments produits par les formateurs ou les formatrices dans le cadre des missions définies à l’article 3 de la présente charte. L’ensemble de ces éléments ne peut être utilisé par les formateurs ou les formatrices dans un autre cadre que les formations organisées par Conseils Formations Compétences, sauf accord des parties, relevant de l’éthique et de la déontologie, telles qu’évoquées à l’article 6 de la présente charte.

 

Au titre des droits patrimoniaux, Conseils Formations Compétences dispose :

• Des droits de reproduction sur quelque support que ce soit,

• Du droit de représentation ou mise à la disposition du public directement ou indirectement,

• Du droit de modification, transformation, adaptation et traduction.

 

Toute reproduction des supports de formation, que ce soit par stockage sur le disque d’un ordinateur ou par un autre moyen, est soumise à l’agrément préalable de Conseils Formations Compétences, dans le cadre d’un partenariat éthique et déontologique.